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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 997.12
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Texte intégral
997.12.La permission visée à l’article 997.11 a effet pour une période de cinq ans à compter du 2 juillet 2009.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 997.12.
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